Dossier gestion locative

Gestion locative : guide du bailleur, du bail à l'état des lieux

De la rédaction du bail à la restitution du dépôt de garantie, une gestion locative rigoureuse sécurise le bailleur et fluidifie la relation avec le locataire.

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Le dossier

Les repères
à garder.

Des articles courts pour avancer étape par étape, du fonctionnement général jusqu’aux décisions concrètes.

La gestion locative recouvre les démarches qui accompagnent un bien loué, de la rédaction du bail à la restitution du dépôt de garantie. Bien menée, elle sécurise le bailleur et fluidifie la relation avec le locataire.

Le bail

Le bail fixe durée, loyer, charges, révision et résiliation. Son contenu varie selon la location nue, meublée ou la colocation et reste encadré par la loi du 6 juillet 1989.

L'état des lieux

Les états des lieux d'entrée et de sortie sont les documents de référence en cas de désaccord sur les dégradations. Contradictoires et détaillés, ils conditionnent la restitution du dépôt de garantie.

La quittance et la révision du loyer

La quittance atteste gratuitement du paiement lorsqu'elle est demandée. La révision annuelle suit l'IRL, si le bail la prévoit ; l'encadrement des loyers ajoute un plafond dans certaines zones.

DPE et interdictions de location

ClasseInterdiction
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

Les logements F et G sont aussi soumis au gel de loyer depuis août 2022.

Points de vigilance

  • Assurance loyers impayés et sélection rigoureuse du dossier.
  • Charges récupérables et régularisation documentée.
  • Congés et préavis adaptés au motif et à la zone.

Ce qu'il faut retenir

  • Le bail encadre juridiquement la relation.
  • L'état des lieux est la principale preuve sur les dégradations.
  • La révision suit l'IRL et doit être prévue au bail.
  • Le DPE conditionne le droit de louer.

FAQ

Quelle est la durée minimale d'un bail ?

Elle varie selon le type de location et la qualité du bailleur.

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, à l'entrée comme à la sortie pour une location d'habitation.

Comment se calcule la révision ?

Elle suit la variation de l'IRL entre les trimestres de référence du bail.

Un logement G peut-il être loué ?

Non depuis le 1er janvier 2025, sauf dérogations prévues par la loi.

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